Cart

Conditions Générales de Vente

Le site marchand www.creative-store.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).
Le Site est édité par la société CREATIV’E-THE (ci-après « Créativ’e-thé »), société à responsabilité limitée au capital de 7 000,00 € dont le siège social est situé 2 Place des Quatres Saisons à Marolles-en-Brie 94440, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 721 918 R.C.S Créteil.
Pour contacter Créativ’e-Thé par email, vous pouvez vous rendre sur la rubrique « Contactez-nous » sur le site  ou nous écrire directement à « sandrine[@]creative-store.fr ».
Pour joindre Créativ’e-Thé par téléphone : 01 45 99 57 58 ou 06 26 37 50 38, du mardi au samedi de 10h-12h30 / 14h30-19h.

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de jeux éducatifs (tels que livres, jeux de société, jeux manuels…), de matériel de couture et ses accessoires, de tissus, de matériels et d’objets de scrapbooking et d’objets de décoration pour la maison (ci-après les « Produits »), auprès d’internautes du Site internet et désirant acquérir les produits proposés à la vente par Créativ’e-Thé (ci-après dénommés « Client »).

Les Produits commercialisés sur le site www.creative-store.fr sont destinés à des particuliers et à une utilisation personnelle du Client. Il est convenu que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Créativ’e-Thé se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions générales de vente applicables à toute vente étant celles en vigueur et figurant en ligne sur le site www.creative-store.fr au moment de la Commande. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur et figurant en ligne sur le site www.creative-store.fr à la date de la Commande.
En conséquence, toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Créativ’e-Thé constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques sécurisés de la société Créativ’e-Thé seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande, bons de livraison et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande, bon de livraison et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente exclusivement pour la France métropolitaine et la Corse.

2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

www.creative-store.fr est un site de commerce électronique qui appartient et qui est géré par Créativ’e-Thé.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs d’Internet par principe 7/7j, 24/24h, sauf interruption, programmée ou non, par Créativ’e-Thé pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil). Ou bien, par interruption du fournisseur hébergeant le site internet. Créativ’e-Thé ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Créativ’e-Thé ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que ce dernier fonctionnera sans panne ni interruption. Créativ’e-Thé ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Créativ’e-Thé se réserve par ailleurs le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.

3. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Mon Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par Créativ’e-Thé après vérification du formulaire standard rempli par le Client.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Créativ’e-Thé ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits commandés ou transmettre des informations par voie électronique ou téléphonique.

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le Client peut consulter notre Politique de confidentialité.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Créativ’e-Thé qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

4. PRODUITS

4.1 Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi par les constructeurs et/ou fournisseurs, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Créativ’e-Thé se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

4.2 Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans la fiche produit du Produit sur le Site, ou fourni au plus tard à sa livraison. Vous pourrez à tout moment effectuer une demande, par voie électronique ou par courrier postale, du mode d’emploi s’il est manquant ou illisible lors de la livraison de votre produit.

4.3 Conformité

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant Code de la consommation, art. L. 411-1)

4.4 Disponibilité des stocks

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui sont présents sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour des stocks informatiques, quelle qu’en soit l’origine, peut se produire indépendamment de la volonté de Créativ’e-Thé.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Créativ’e-Thé en informera l’Acheteur par mail ou par téléphone : le Produit commandé sera automatiquement mis en attente de la décision du client. La commande pourra être annulée et un remboursement sera effectué.

Le Client pourra à tout moment, s’il le désire, passer une nouvelle commande pour un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Créativ’e-Thé n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

5. TARIFS

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur lors du passage et de la validation de la Commande.
Conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente des Produits figurant sur le Site, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés au Client en supplément du prix.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de commande avant la validation définitive de la Commande sur le Site.

En cas de promotion par les prix, Créativ’e-Thé s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de validité de la promotion.

En cas d’utilisation d’un Coupon Promotions, Créativ’e-Thé s’engage à appliquer la remise soit sous forme de pourcentage, soit sous forme de remise en euros directement sur le ou les produits compatibles avec le Coupon Promotions et cela durant la période de validité du Coupon Promotions.

Créativ’e-Thé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

6. COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Créativ’e-Thé sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander et qui viendront s’ajouter automatiquement à son panier virtuel (le « Panier »).
Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix, les quantités souhaitées et les frais de livraison y afférents. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client pourra librement vérifier le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour modifier sa commande.

La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés (de leur prix, coloris, description, quantités) ainsi que des frais de livraison associés et forme le contrat.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Toute commande est livrable dans la limite des stocks disponibles.

Le Client recevra un courrier électronique automatique accusant réception de la commande. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Créativ’e-Thé du contenu de sa Commande.

Lors de l’expédition de la Commande, un Bon de livraison et une Facture sont établis par Créativ’e-Thé. La Facture est accessible sur le Site depuis la rubrique « Mon Compte« .

La société Créativ’e-Thé s’engage à honorer les commandes reçues et payées dans leur intégralité dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de commande, Créativ’e-Thé s’engage à en informer l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. Le traitement du Produit commandé en rupture de stock dépendra de la décision du Client (annulation de la commande générant son remboursement automatiquement ou la mise en attente de la commande jusqu’à réapprovisionnement du Produit chez Créativ’e-Thé.

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de Créativ’e-Thé.

Créativ’e-Thé se réserve le droit de refuser ou annuler toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si :
– Elle provient d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
– Les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs particuliers.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de la Commande est exigible en totalité lors de la confirmation de Commande.
Le paiement des achats s’effectue au moyen de méthodes suivntes :
– Paypal,
– Carte de Paiement ; sont acceptées : CB, VISA, MASTERCARD,
– Chèque avec encaissement avant livraison,
– Paiement à enlèvement par Carte de Paiement, Chèque ou Espèces (limité à 1000 euros, mille euros).
Créativ’e-Thé ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Créativ’e-Thé pour paiement avant expédition des produits commandés.
En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix de la Commande, Créativ’e-Thé se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Créativ’e-Thé utilise les systèmes de paiement en ligne sécurisé PAYPAL et STRIPE. Ce système permet d’exécuter les paiements par carte bancaire dans un environnement sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour que les données bancaires de l’Acheteur restent protégées et inaccessibles à un tiers.

Le Site internet creative-store.fr bénéficie aussi du protocole de cryptage SSL afin de sécuriser l’ensemble des données échangées lors de l’affichage des pages et des informations transmises par les formulaires et pour les paiements.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Créativ’e-Thé ne mémorise pas les données bancaires de ses Clients.

8. LIVRAISONS

8.1 Modalités de livraison

Pour toute commande passée sur le site creative-store.fr, des frais de port sont ajoutés au montant de la commande initiale et sont calculés en fonction du poids et du lieu de livraison.

Les produits acquis par l’Acheteur sont expédiés dans un délai de 48 heures à 7 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’Acheteur ou, à défaut, par l’envoi à ce dernier d’un avis de mise à disposition du Produit en Point Retrait ou en bureau de poste..
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retirement par l’Acheteur dans le délai indiqué de sa Commande auprès du bureau de poste ou du Point Retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée. L’Acheteur sera tenu pour responsable du non-enlèvement et ne pourra demander un remboursement de sa commande.

Sauf cas particulier, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Les livraisons des Produits sont assurées par transporteur ou par les services de La Poste, selon le poids, la taille et la fragilité des articles.
Le mode de livraison et les frais y afférents sont précisés dans l’étape « Panier » lors du passage de la Commande.

Voir les frais de livraison

8.2 Retard de livraison

Créativ’e-Thé s’engage à livrer les produits dans un délai de 20 jours maximum après réception de la Commande.
Afin que ce délai puisse être respecté, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Créativ’e-Thé ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

Toutefois, si le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai de 20 jours mentionné ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre le contrat auprès du Service Client par lettre recommandée avec avis de réception ou par simple demande écrite via le Formulaire de contact en ligne.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré de Créativ’e-Thé à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par Créativ’e-Thé, voyage aux risques et périls de Créativ’e-Thé.

10. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, l’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir, notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés…) doit être notifiée à Créativ’e-Thé en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement le remboursement de ce dernier.
Pour cela, merci de nous contacter par courrier électronique à l’adresse sandrine[@]creative-store.fr ou directement depuis le Site via la rubrique « Nous contacter »

En cas de retours de Produits anormaux ou abusifs de la part du Client, Créativ’e-Thé pourra refuser de servir une commande ultérieure.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-5 et aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, tous les Produits commandés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation (notamment les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation).
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après le jour où lui-même, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien, pour exercer son droit de rétractation et effectuer une demande de retour par lettre recommandée avec avis de réception après en avoir informé Créativ’e-Thé par téléphone.

Créativ’e-Thé accusera réception de la rétractation.

L’Acheteur dispose ensuite de 15 jours supplémentaires à compter de l’envoi de sa notification de retour pour retourner le ou les Produits de sa Commande dans un état conforme à sa réception, selon les dispositions ci-dessous.

Le mode de retour est le même que celui choisi pour la livraison et les frais de retour (frais postaux selon le poids du colis ou frais de transporteur) sont à la charge exclusive de l’Acheteur :

– Les retours par voie postale se font à l’adresse suivante :

Créativ’e-Thé
2 Place des Quatres Saisons
94440 Marolles-en-Brie

– Les articles volumineux ou fragiles (comprenant notamment tous les articles de Mobilier ne pouvant pas faire l’objet d’un retour postal ou en Point Retrait), sont repris uniquement par transporteur au lieu de la livraison ou déposé par l’Acheteur à l’adresse supra. Pour cela, il est nécessaire de contacter Créativ’e-Thé par téléphone ou par e-mail à sandrine[@]creative-store.fr, afin de convenir des modélités de reprise du Produit.

En cas de rétractation par l’Acheteur dans les délais indiqués, et si ce dernier retourne l’intégralité de sa Commande, Créativ’e-Thé remboursera tous les paiements reçus, y compris ceux afférents aux frais de livraison chez le client ou en Point relais.
En revanche, si l’Acheteur conserve un ou plusieurs articles de sa Commande, le montant des frais de livraison sera systématiquement déduit du remboursement et seule la valeur des Produits retournés sera remboursée.

Par ailleurs, l’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf conditions particulières ci-dessous où les frais de retour sont supportés par Créativ’e-Thé :
– Si le(s) Produit(s) livré(s) sont abîmés, incomplets ou non conformes aux caractéristiques déclarées du produit lors de la Commande.
– Si la date de livraison excède les 30 jours suivant la validation de la Commande.
Pour pouvoir faire l’objet d’un remboursement, les Produits ne doivent pas avoir été endommagés ou salis par le Client et doivent être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (même si ce dernier a été ouvert) avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation et être accompagnés du Bon de retour qu’émettra Créativ’e-Thé.

12. ÉCHANGES EN BOUTIQUE & REMBOURSEMENTS VIA LE SITE

Tous les Produits achetés sur le Site peuvent faire l’objet (dans les délais et conditions indiqués au précédent article) :
– d’un échange en magasin, à l’exception de tout remboursement ou avoir
– d’un remboursement sur le Site, à l’exception de tout échange.

Remboursement sur le Site

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors du paiement de sa commande initiale, sauf demande expresse de l’Acheteur.
Ainsi si la commande de produits a été réglée par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, Créativ’e-Thé recréditera la carte du Client ayant été utilisée lors de l’achat des Produits sur le Site.

Créativ’e-Thé s’engage à rembourser -sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées- les sommes versées par l’Acheteur sans délai, et ce dès la réception du Produit retourné dans ses entrepôts.

En cas de retour des produits par un Tiers, seul le Client ayant effectué l’achat des Produits pourra prétendre à un remboursement.

Echange gratuit en magasin

Tous les Produits achetés sur le Site peuvent être échangés gratuitement en magasin en France métropolitaine pour un modèle ou un coloris différent d’un montant équivalent ou supérieur.
Dans le cas d’un échange contre un Produit d’un montant supérieur, la différence est à la charge du Client. Dans le cas d’un échange contre un produit d’un montant inférieur, le Client peut compléter son achat par un autre article. Aucun remboursement ni avoir n’est pratiqué en magasin.

Voir les modalités de retour et échange.

13. GARANTIES LÉGALES

13.1 Garanties légales de conformité

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Créativ’e-Thé, dont le siège social est 2 Place des Quatres Saisons à Marolles-en-Brie 94440, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Créativ’e-Thé répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité. (Article L217-4 Code de la consommation française).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance du produit, sauf preuve contraire. L’Acheteur est donc dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité et informer Créativ’e-Thé, par écrit, de l’existence des vices.

L’Acheteur pourra alors choisir entre la réparation (sans aucun frais pour lui) ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Ainsi, si la réparation choisie par l’Acheteur entraîne un coût disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, Créativ’e-Thé pourra procéder selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien par un Produit similaire sont impossibles et ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix. (Article L217-10 du Code de la Consommation).

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ou s’il est survenu suite à une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ou s’il résulte de l’usure normale du bien ou d’un cas de force majeure.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme de descriptif, photographie ou vidéo ;
– Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

13.2 Garanties des vices cachés

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1647du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Créativ’e-Thé ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Client utiliserait les Produits, qu’il appartient au Client de vérifier.

14. ENVIRONNEMENT

Appareils électriques et électroniques

Créativ’e-Thé informe ses Clients que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ces appareils ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.
Pour cette raison, Créativ’e-Thé met à la disposition de ses Clients un système de collecte spécifique en magasin. (Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements). Le Client demeure seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

15. MÉDIATION

Pour toute réclamation relative à une Commande, l’Acheteur peut contacter le Créativ’e-Thé par email à l’adresse sandrine[@]creative-store.fr ou directement depuis le Site via la rubrique « Contactez-nous« .

Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de Créativ’e-Thé, le Service de médiation du Val-de-Marne peut être saisi gratuitement par le consommateur pour tout litige de consommation (liés à un achat effectué aussi si bien sur le Site qu’en magasin), dont le règlement n’aurait pas abouti ou dont l’issue ne serait pas satisfaisante.

Adresse du Médiateur de la République du Val-de-Marne :

Madame Claude Roussel-Brun, médiatrice
Hôtel du département
94054  CRETEIL CEDEX

16. ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site creative-store.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Créativ’e-Thé.